La signature chez le notaire ne met pas toujours fin aux obligations liées à la vente. Au moment de produire votre déclaration de revenus, une question revient souvent : faut-il déclarer la vente de sa maison au Québec? Dans la plupart des cas, oui. Même si votre résidence principale est entièrement exonérée d’impôt, la vente doit généralement être déclarée à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec.
Cette formalité peut sembler contre-intuitive : pourquoi déclarer un gain qui ne sera pas imposé? Parce que l’exemption pour résidence principale n’est pas automatique. Les autorités fiscales veulent savoir quel bien a été vendu, pendant quelles années il a servi de résidence principale et quelle portion du gain, s’il y en a une, est exemptée. Une omission peut entraîner des pénalités et compliquer une demande d’exemption faite plus tard.
Pourquoi faut-il déclarer la vente de sa maison?
Déclarer la vente permet aux autorités fiscales de déterminer si la propriété peut bénéficier de l’exemption pour résidence principale et pour quelles années cette exemption peut s’appliquer. Au fédéral, l’Agence du revenu du Canada exige que la vente et la désignation de la résidence principale soient déclarées afin que l’exemption puisse être accordée, même lorsque le gain est entièrement exonéré d’impôt.
Cette déclaration permet notamment d’indiquer la propriété vendue, l’année de son acquisition, le produit de la vente et les années pour lesquelles elle est désignée comme résidence principale. Au Québec, le formulaire TP-274 sert également à désigner un bien comme résidence principale et doit être joint à la déclaration de revenus avec l’annexe G lorsque la situation l’exige.
Autrement dit, déclarer la vente ne signifie pas automatiquement qu’un impôt sera payable. Il s’agit plutôt de fournir les renseignements nécessaires pour établir correctement l’exemption à laquelle vous avez droit.
Depuis quand faut-il déclarer la vente de sa résidence principale?
Au Canada, l’obligation de déclarer la vente d’une résidence principale s’applique aux dispositions effectuées depuis le 1er janvier 2016. Avant ce changement, lorsqu’une propriété avait été la résidence principale du contribuable pendant toutes les années où il en était propriétaire, il n’était généralement pas nécessaire de déclarer la vente pour demander l’exemption.
Depuis l’année d’imposition 2016, la vente doit être déclarée à l’Agence du revenu du Canada afin de bénéficier de l’exemption pour résidence principale. Cette règle s’applique même lorsque la totalité du gain réalisé sur la propriété est exonérée d’impôt.
Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas la vente de votre maison?
Ne pas déclarer la vente d’une résidence principale peut avoir des conséquences même lorsqu’aucun impôt n’aurait normalement été payable. L’Agence du revenu du Canada peut refuser d’accorder automatiquement l’exemption pour résidence principale si la disposition et la désignation n’ont pas été déclarées correctement.
Une déclaration ou une désignation tardive peut parfois être acceptée, mais une pénalité peut alors s’appliquer. Il est donc préférable de déclarer la vente dans la déclaration de revenus correspondant à l’année où la propriété a été vendue plutôt que de devoir corriger le dossier plusieurs années plus tard.
Quand faut-il déclarer la vente de sa maison?
La vente doit être déclarée dans la déclaration de revenus correspondant à l’année civile où la propriété a été vendue. Par exemple, si la vente de votre maison est conclue en 2026, les renseignements concernant cette disposition devront être inscrits dans vos déclarations de revenus de 2026, produites en 2027.
Pour déterminer l’année où la vente doit être déclarée, il faut tenir compte du moment où la disposition de la propriété a réellement lieu aux fins fiscales. Dans une transaction immobilière habituelle, cette date correspond généralement à celle où la propriété est légalement transférée à l’acheteur. La date de prise de possession ou de remise des clés n’est donc pas nécessairement celle qui détermine l’année fiscale de la vente.
Il est donc important de conserver les documents liés à la transaction dès la vente, notamment l’acte de vente, le prix d’acquisition, le prix de vente et les renseignements nécessaires pour établir la période pendant laquelle la propriété a été votre résidence principale.
Est-ce le notaire qui déclare la vente de la maison?
Le passage chez le notaire ne remplace pas la déclaration fiscale de la vente de votre résidence principale. Même si le notaire prépare l’acte de vente et effectue différentes démarches liées à la transaction, le propriétaire demeure responsable de déclarer la disposition de sa résidence principale dans ses déclarations de revenus, lorsque les règles fiscales l’exigent.
Il ne faut donc pas présumer que la signature de l’acte de vente signifie que toutes les formalités fiscales ont été effectuées. Conservez les documents remis par le notaire afin de pouvoir fournir les renseignements nécessaires lors de la préparation de vos déclarations de revenus.
Quels formulaires faut-il remplir pour déclarer la vente de sa maison?
Au fédéral, la vente d’une résidence principale doit généralement être indiquée dans l’annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital de la déclaration de revenus. Lorsque la propriété est désignée comme résidence principale, le formulaire T2091(IND) – Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier peut également être requis.
Au Québec, la vente doit aussi être déclarée selon les règles provinciales applicables. La désignation d’une résidence principale se fait notamment à l’aide du formulaire TP-274 – Désignation d’un bien comme résidence principale, avec les renseignements pertinents de l’annexe G – Gains et pertes en capital.
Comme les formulaires et les exigences peuvent être modifiés, il est préférable de vérifier ceux qui s’appliquent à l’année d’imposition durant laquelle la propriété a été vendue.
Déclarer ne veut pas forcément dire payer de l’impôt
Pour une maison qui a été votre résidence principale durant toute la période où vous l’avez possédée, il est fréquent que l’impôt à payer soit nul. Cela ne dispense toutefois pas de produire les renseignements demandés dans vos déclarations de revenus de l’année de la vente.
En règle générale, vous ne payez pas d’impôt sur le gain réalisé lors de la vente d’une maison qui a été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire, à condition qu’elle soit admissible à l’exemption pour résidence principale et que la vente soit correctement déclarée. Le prix de vente peut donc être supérieur au prix payé à l’achat sans que cette hausse de valeur entraîne nécessairement un impôt à payer.
La règle s’applique aussi à plusieurs types de propriétés : une maison unifamiliale, un condo, un chalet habité de façon régulière, une maison mobile ou une part dans une coopérative d’habitation. Le point déterminant n’est pas le type de bâtiment, mais son utilisation réelle comme résidence principale et le respect des critères fiscaux.
Un chalet peut donc, dans certaines circonstances, être désigné comme résidence principale même s’il n’est pas occupé toute l’année. Il doit notamment être normalement habité au cours de l’année par le propriétaire, son conjoint ou un enfant. Cette possibilité devient particulièrement importante lorsqu’un ménage possède à la fois une maison et un chalet, puisqu’une seule propriété peut généralement être désignée comme résidence principale pour une même année.
Une famille peut généralement désigner une seule résidence principale par année. Ainsi, un couple qui possède une maison en ville et un chalet ne peut normalement pas exonérer entièrement le gain sur les deux propriétés pour les mêmes années. C’est là que la planification devient utile : la propriété à désigner n’est pas nécessairement celle qui a été vendue en premier, mais celle pour laquelle l’exemption procure le meilleur résultat fiscal.
Si votre résidence principale est vendue moins cher que son prix d’achat, cette perte ne donne généralement pas droit à une déduction fiscale. Une résidence principale est normalement considérée comme un bien à usage personnel, et une perte subie lors de sa vente ne peut généralement pas être utilisée pour réduire d’autres gains en capital ou votre revenu imposable.
L’obligation de déclarer la vente d’une résidence principale ne dépend pas uniquement du fait d’avoir réalisé un profit. Même si la maison est vendue approximativement au même prix que celui payé à l’achat, la disposition doit généralement être déclarée lorsque les règles relatives à la résidence principale l’exigent. L’absence de gain ne signifie donc pas automatiquement qu’aucune déclaration n’est nécessaire.
Faut-il déclarer la vente de sa maison au Québec si c’est votre résidence principale?
Oui. Depuis plusieurs années, la vente d’une résidence principale doit être indiquée dans la déclaration fédérale, même lorsque l’exemption élimine complètement le gain en capital. Vous devez habituellement déclarer la disposition du bien dans l’annexe fédérale sur les gains ou pertes en capital et remplir le formulaire de désignation d’une résidence principale lorsque requis.
Il n’existe pas simplement un nombre minimal universel de mois pendant lesquels vous devez habiter une propriété pour qu’elle puisse être considérée comme votre résidence principale. La propriété doit notamment avoir été normalement habitée par vous, votre conjoint ou un enfant au cours de l’année visée. Les circonstances réelles entourant l’occupation de la propriété demeurent donc importantes.
Lorsque la propriété appartient à plus d’une personne, par exemple aux deux conjoints, chacun doit tenir compte de sa participation dans la propriété au moment de produire sa déclaration de revenus. La désignation comme résidence principale doit également respecter les règles applicables à l’unité familiale. Le fait que les deux noms figurent sur l’acte de vente ne signifie donc pas qu’une seule déclaration fiscale règle automatiquement la situation pour les deux propriétaires.
Au Québec, les renseignements doivent également être reportés dans votre déclaration provinciale selon les formulaires applicables. Les formulaires et lignes peuvent évoluer d’une année d’imposition à l’autre. Il est donc prudent de vérifier la version correspondant à l’année de la vente ou de confier le dossier à un comptable ou à un fiscaliste.
Les mêmes obligations fiscales s’appliquent lorsque la propriété est vendue sans courtier immobilier. Une vente entre particuliers ne dispense pas le propriétaire de déclarer la disposition de sa résidence principale. Que la maison ait été vendue avec un courtier ou directement à l’acheteur, c’est la vente de la propriété et son utilisation qui déterminent les obligations fiscales.
L’achat d’une nouvelle maison après la vente ne supprime pas l’obligation de déclarer la disposition de l’ancienne résidence principale. Il n’est pas nécessaire de conserver l’argent provenant de la vente pour qu’une obligation fiscale existe, et le fait de réinvestir la somme dans une autre propriété ne remplace pas la déclaration de la résidence vendue. Chaque propriété doit être considérée selon sa période de détention et son admissibilité à l’exemption pour résidence principale.
Conservez les données essentielles : la date d’achat, la date de vente, le prix payé, le prix vendu, les frais de notaire, les commissions versées, ainsi que les factures de rénovations qui ont augmenté durablement la valeur de la propriété. Ces documents ne sont pas seulement utiles si vous devez calculer un gain imposable. Ils appuient aussi votre désignation de résidence principale en cas de vérification.
Les situations où une partie du gain peut être imposable
L’exemption complète dépend de votre situation. Si la propriété n’a pas servi de résidence principale pendant toutes les années de détention, une partie du gain pourrait devoir être déclarée comme gain en capital imposable.
Lorsqu’une propriété ne bénéficie pas entièrement de l’exemption pour résidence principale, cela ne signifie pas nécessairement que toute la différence entre son prix d’achat et son prix de vente sera imposée. Il faut d’abord déterminer le gain en capital, puis établir quelle portion peut être protégée par l’exemption et quelle portion demeure imposable. Le résultat dépend notamment des années de détention, des années admissibles à la désignation comme résidence principale, du coût fiscal de la propriété et de certaines dépenses admissibles.
C’est notamment le cas si vous avez loué la maison avant d’y habiter, si vous l’avez transformée en immeuble locatif, ou si vous avez désigné une autre propriété comme résidence principale pendant certaines années. Une utilisation mixte peut aussi soulever des questions. Par exemple, un bureau à domicile n’élimine pas nécessairement l’exemption, surtout si aucun changement structurel majeur n’a été apporté et qu’aucune déduction pour amortissement n’a été demandée. En revanche, la location d’un logement distinct ou la conversion d’une portion importante de l’immeuble peut modifier le traitement fiscal.
Si la propriété n’a jamais été votre résidence principale, l’exemption pour résidence principale ne s’applique généralement pas simplement parce qu’il s’agit d’une maison, d’un condo ou d’un chalet. Une propriété détenue uniquement à des fins locatives ou d’investissement doit être traitée selon les règles fiscales correspondant à son utilisation. Lors de sa vente, le gain réalisé peut donc être imposable selon les règles applicables.
Une résidence secondaire n’est pas automatiquement exclue de l’exemption pour résidence principale. Une propriété comme un chalet peut, dans certaines circonstances, être désignée comme résidence principale pour certaines années si elle respecte les conditions applicables. Toutefois, puisqu’une unité familiale ne peut généralement désigner qu’une seule propriété par année, le choix entre la maison et la résidence secondaire peut avoir une incidence importante sur le gain imposable lors de leur vente.
Le terrain sur lequel se trouve la résidence peut également faire partie de la résidence principale, mais certaines limites s’appliquent. En règle générale, lorsque la superficie dépasse un demi-hectare, soit environ 1,24 acre, la portion excédentaire n’est pas automatiquement couverte par l’exemption. Elle peut toutefois être admissible dans certaines circonstances si le propriétaire peut démontrer que cette superficie supplémentaire était nécessaire à l’usage et à la jouissance de la résidence.
Les propriétaires d’un duplex ou d’un triplex doivent être particulièrement attentifs. La portion qu’ils occupent peut parfois être admissible à l’exemption, alors que la portion louée demeure généralement liée à un gain imposable. La répartition doit être raisonnable et documentée, souvent selon la superficie, l’usage réel et les caractéristiques du bâtiment.
Le fait d’occuper personnellement un logement d’un duplex ou d’un triplex ne transforme donc pas automatiquement l’ensemble de l’immeuble en résidence principale aux fins de l’exemption. La portion utilisée pour produire un revenu locatif peut devoir être traitée séparément lors de la vente. Il devient alors particulièrement important de conserver les renseignements permettant de justifier la répartition entre la partie occupée par le propriétaire et la partie louée.
Une maison comprenant un logement au sous-sol ou une autre partie louée doit également être examinée selon son utilisation réelle. Le simple fait de louer une chambre ou une petite partie de la résidence ne fait pas nécessairement perdre l’exemption pour résidence principale. Toutefois, lorsqu’une portion distincte et importante de l’immeuble est utilisée pour produire un revenu, une partie du gain réalisé lors de la vente peut devoir être traitée séparément. La superficie occupée, les modifications apportées à l’immeuble et les déductions fiscales réclamées pendant la période de location peuvent notamment devenir pertinentes.
Un changement d’usage mérite aussi un examen précis. Passer d’une résidence principale à un immeuble locatif, ou l’inverse, peut être considéré comme une disposition réputée aux fins fiscales, même sans vente immédiate. Certaines élections fiscales peuvent, dans des circonstances précises, limiter les conséquences du changement. Elles doivent toutefois être produites au bon moment et ne conviennent pas à toutes les situations.
Le fait de louer temporairement une ancienne résidence principale ne signifie pas nécessairement que toutes les années suivantes seront automatiquement exclues de l’exemption. Dans certaines situations, une élection fiscale peut permettre de continuer à désigner la propriété comme résidence principale pendant une période limitée, sous réserve de respecter plusieurs conditions. Cette possibilité devient particulièrement importante lorsqu’un propriétaire quitte temporairement sa maison pour la louer avant de la vendre.
La vente d’une maison reçue en héritage mérite également une attention particulière. Le traitement fiscal ne dépend pas simplement du prix auquel le défunt avait acheté la propriété. Au décès, des règles fiscales particulières peuvent établir une nouvelle valeur de référence pour le bien, notamment selon sa juste valeur marchande et les circonstances de la succession. Si l’héritier revend ensuite la propriété, un gain ou une perte peut devoir être calculé en fonction de cette valeur. Une évaluation de la propriété au moment du décès peut donc devenir un document important à conserver.
Une séparation ou un divorce peut également modifier la façon dont la propriété doit être traitée fiscalement. Lorsqu’un conjoint conserve la maison ou que la part de l’un est transférée à l’autre, les règles ne sont pas nécessairement les mêmes que lors d’une vente ordinaire à un tiers. La désignation de la résidence principale, les années d’occupation et les modalités du transfert doivent être examinées avant de déterminer s’il existe un gain à déclarer.
Attention à la règle anti-flip immobilier
Vendre rapidement une propriété ne signifie pas automatiquement que vous avez fait une erreur fiscale. Toutefois, la durée de détention est devenue un facteur déterminant. Lorsqu’une propriété résidentielle est revendue après moins de 12 mois, le profit peut être traité comme un revenu d’entreprise plutôt que comme un gain en capital. Dans ce scénario, l’exemption pour résidence principale ne s’applique généralement pas.
Détenir une propriété pendant plus de 12 mois ne garantit toutefois pas que le profit réalisé lors de sa vente sera considéré comme un gain en capital ni qu’il sera automatiquement protégé par l’exemption pour résidence principale. Les autorités fiscales peuvent notamment examiner l’intention au moment de l’achat, la fréquence des transactions, les rénovations effectuées et les circonstances entourant la revente. Une propriété achetée principalement dans le but d’être revendue avec profit peut donc recevoir un traitement fiscal différent, même lorsqu’elle a été détenue pendant plus de 12 mois.
Des exceptions existent pour des événements de vie indépendants de votre volonté, comme une séparation, un décès, une incapacité, une perte d’emploi, une relocalisation admissible, une menace à la sécurité personnelle ou un sinistre majeur. Chaque exception repose sur des faits précis. Il faut donc conserver les documents qui expliquent le contexte de la vente : lettre d’employeur, preuve de séparation, rapports d’assurance ou documents médicaux, selon le cas.
L’intention compte également. Acheter, rénover et revendre de façon répétée avec l’objectif de réaliser un profit peut être considéré comme une activité commerciale, même si la période de détention dépasse 12 mois. Les autorités fiscales examinent alors l’ensemble des circonstances, et non seulement l’adresse déclarée sur vos documents.
Comment préparer votre déclaration sans laisser de zone grise
La meilleure approche commence avant la mise en vente. Conservez une copie de l’acte d’achat et de l’acte de vente, ainsi que les documents remis par le notaire relativement à la transaction. Gardez également les preuves des commissions versées au courtier immobilier, les factures liées aux frais de vente et les pièces justificatives des améliorations importantes apportées à la propriété. Ces documents peuvent être nécessaires pour établir le prix de base rajusté, calculer un gain lorsqu’une partie de celui-ci est imposable ou justifier les renseignements fournis aux autorités fiscales.
Il faut distinguer les améliorations du simple entretien. Peinturer une pièce, remplacer une poignée de porte ou faire un nettoyage courant n’augmente généralement pas le coût fiscal de la propriété. À l’inverse, des travaux qui améliorent durablement le bien ou prolongent sa durée de vie peuvent habituellement être pris en compte dans le calcul du prix de base rajusté.
Lorsque le gain sur la propriété doit être calculé, certaines dépenses liées à l’acquisition, aux améliorations en capital ou à la vente peuvent également avoir une incidence sur le calcul fiscal. Selon leur nature, des frais juridiques, certaines commissions immobilières et d’autres dépenses directement liées à la disposition peuvent notamment être pris en considération. Il est donc préférable de conserver les factures et pièces justificatives plutôt que de tenter de reconstituer ces dépenses plusieurs années plus tard.
Si vous avez fait construire votre maison ou réalisé vous-même une partie importante des travaux, la conservation des factures devient particulièrement importante. Le coût du terrain, certains coûts de construction et certaines améliorations en capital peuvent être pertinents pour établir le coût fiscal de la propriété lorsqu’un gain doit être calculé. Les dépenses admissibles doivent toutefois pouvoir être justifiées; il est donc préférable de conserver les contrats, factures et preuves de paiement liés aux travaux importants.
Si votre situation comprend un chalet, un logement locatif, un bureau à domicile important, une succession ou une séparation, une validation professionnelle avant de transmettre vos déclarations est souvent rentable. Pour les autres étapes entourant une transaction, vous pouvez également consulter le répertoire des spécialistes de l’immobilier au Québec sur Mon-Proprio.ca afin de rechercher un professionnel selon la profession, la région ou la ville. Un comptable ou un fiscaliste peut calculer les années à désigner, analyser les conséquences d’un changement d’usage et éviter qu’une mauvaise répartition vous coûte inutilement cher.
Les erreurs qui peuvent coûter cher
L’erreur la plus fréquente consiste à ne rien déclarer parce que la maison était une résidence principale et que le propriétaire croit qu’aucun renseignement fiscal n’est nécessaire. Si la vente a été oubliée, il peut être possible de demander une modification de la déclaration de revenus et de produire tardivement la désignation de résidence principale. Il ne faut toutefois pas attendre pour corriger la situation, puisque l’acceptation d’une désignation tardive est soumise aux règles fiscales applicables et qu’une pénalité peut être imposée.
Une autre erreur consiste à estimer les coûts sans conserver les pièces justificatives. Si le gain est partiellement imposable, chaque dépense admissible bien documentée peut avoir un effet réel sur le résultat. À l’opposé, réclamer des travaux non admissibles ou des dépenses personnelles peut attirer l’attention lors d’une vérification.
Enfin, ne présumez pas que la résidence principale est toujours la meilleure propriété à désigner. Pour un ménage ayant possédé deux propriétés sur plusieurs années, le choix peut avoir une incidence fiscale appréciable. Les valeurs de chaque immeuble, les périodes d’occupation et les projets de vente futurs doivent être considérés ensemble.
Questions fréquentes sur la déclaration de la vente d’une maison au Québec
Faut-il déclarer la vente de sa résidence principale au Québec?
Oui. Même lorsque la propriété a été votre résidence principale pendant toute la période où vous l’avez possédée et que le gain est entièrement couvert par l’exemption pour résidence principale, la vente doit généralement être déclarée. Déclarer la vente ne signifie toutefois pas nécessairement que vous aurez de l’impôt à payer.
Depuis quand faut-il déclarer la vente d’une résidence principale?
Au fédéral, l’obligation de déclarer la vente d’une résidence principale s’applique aux dispositions effectuées depuis le 1er janvier 2016. Depuis ce changement, la vente doit être déclarée afin de demander l’exemption pour résidence principale, même lorsque le gain est entièrement exonéré.
Quand faut-il déclarer la vente de sa maison?
La vente doit être déclarée dans la déclaration de revenus correspondant à l’année où la disposition de la propriété a eu lieu. Une maison vendue en 2026 doit donc être déclarée dans les déclarations de revenus de 2026, généralement produites en 2027.
Est-ce le notaire qui déclare la vente de la maison?
Non. Le notaire effectue différentes démarches liées au transfert de la propriété, mais son intervention ne remplace pas les obligations fiscales du propriétaire. Le vendeur demeure responsable de s’assurer que la disposition de sa résidence principale est correctement déclarée dans ses déclarations de revenus.
Doit-on déclarer la vente même si aucun impôt n’est à payer?
Oui. L’obligation de déclarer et l’obligation de payer de l’impôt sont deux choses différentes. Une résidence principale peut être entièrement admissible à l’exemption et ne générer aucun impôt à payer, tout en devant être déclarée.
Est-ce qu’on paie de l’impôt lorsqu’on vend sa résidence principale?
Généralement non lorsque la propriété a été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire et qu’elle est entièrement admissible à l’exemption pour résidence principale. Certaines situations, notamment une utilisation locative, un changement d’usage ou la désignation d’une autre propriété pour certaines années, peuvent toutefois rendre une partie du gain imposable.
Que faire si j’ai oublié de déclarer la vente de ma résidence principale?
Il peut être possible de faire modifier une déclaration de revenus et de produire tardivement la désignation de résidence principale. Une pénalité peut toutefois s’appliquer et l’acceptation d’une désignation tardive demeure assujettie aux règles fiscales applicables. Il est préférable de corriger l’omission dès qu’elle est constatée.
Faut-il déclarer une maison vendue sans profit?
Oui, lorsque les règles de déclaration de la résidence principale s’appliquent. Le fait de vendre une propriété au même prix ou à un prix inférieur à celui payé à l’achat ne signifie pas automatiquement que la vente n’a pas à être déclarée.
Peut-on déduire la perte sur la vente de sa résidence principale?
Généralement non. Une résidence principale est normalement considérée comme un bien à usage personnel. Une perte réalisée lors de sa vente ne peut donc généralement pas servir à réduire d’autres gains en capital ou le revenu imposable.
Faut-il déclarer la vente si on achète une autre maison?
Oui. Le fait d’utiliser l’argent de la vente pour acheter une nouvelle résidence ne supprime pas l’obligation de déclarer l’ancienne propriété. Le traitement fiscal de la maison vendue est déterminé indépendamment de l’utilisation ultérieure du produit de la vente.
Un chalet peut-il être considéré comme une résidence principale?
Oui, dans certaines circonstances. Un chalet peut être désigné comme résidence principale s’il respecte les conditions fiscales applicables. Toutefois, une unité familiale ne peut généralement désigner qu’une seule propriété comme
La vente d’une propriété est une étape importante, et sa déclaration fiscale mérite la même rigueur que la préparation de l’acte notarié. En regroupant vos documents tôt et en consultant le bon spécialiste lorsque votre dossier sort de l’ordinaire, vous protégez votre exemption et vous gardez le contrôle sur la suite de votre projet immobilier.
