À compter du 14 août 2025, de nouvelles dispositions légales entreront en vigueur au Québec concernant la copropriété divise. Ces changements visent une meilleure transparence financière, une protection accrue des acheteurs et une gestion plus rigoureuse des syndicats de copropriété.
Attestation obligatoire remise aux acheteurs
Dorénavant, le vendeur devra fournir au promettant acheteur une attestation préparée par le syndicat dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Cette attestation doit inclure, entre autres :
- Les informations financières du syndicat (fonds de prévoyance, budget, surplus ou déficit).
- Les assurances en vigueur et le fonds d’auto assurance.
- Les sinistres, réparations et travaux planifiés.
- Les litiges en cours et les modifications à la déclaration de copropriété.
👉 Toute promesse d’achat acceptée à partir du 14 août 2025 devra obligatoirement être accompagnée de cette attestation.
Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance
Les syndicats de copropriétaires devront dorénavant :
- Élaborer un carnet d’entretien.
- Réaliser une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Un délai de 3 ans est prévu pour se conformer.
Les documents réalisés dans les deux années précédant l’entrée en vigueur demeureront valides pour 5 ans, à condition qu’ils soient établis par un professionnel reconnu.
Certaines petites copropriétés (≤ 8 unités, ≤ 3 étages, ou sans parties communes dans un bâtiment) bénéficieront d’une validité prolongée de 10 ans pour leur carnet d’entretien.
Acomptes dans les projets neufs
Désormais, les acomptes versés par les acheteurs dans le cadre d’un projet neuf devront être déposés en fiducie, gérée par un professionnel (avocat, notaire, CPA ou administrateur agréé).
Le promoteur ne pourra plus encaisser directement ces sommes, ce qui assure une meilleure protection des acheteurs.
Impacts pour les courtiers et copropriétaires
- Courtiers immobiliers : devront informer leurs clients de ces nouvelles obligations et s’assurer que l’attestation est complète avant la transaction.
- Syndicats : devront mettre à jour leurs pratiques administratives et financières.
- Acheteurs et vendeurs : bénéficieront d’une meilleure transparence et d’une plus grande sécurité lors des transactions.
👉 En résumé, ces nouvelles règles viennent encadrer davantage la gestion des copropriétés divises, protéger les acheteurs et responsabiliser les syndicats.
Sources: OACIQ — Guide “Nouvelles règles de la copropriété divise 2025” OACIQ
Gazette officielle (Décret 991-2025) Publications du Québec
RGCQ et autre résumés réglementaires rgcq.org CondoLegal.com
